Conditions générales de transport de swissconnect sa

1. Durée de la responsabilité

L'entreprise swissconnect est responsable des dommages causés durant le transfert de la cargaison de sa prise en charge jusqu'à la livraison.

2. Avertissements

Sont exclus de la responsabilité:

  • Les dommages causés par un emballage défectueux ou non adapté

  • Dommages pour les biens qui sont transportés dans des caisses, des cartons ou des récipients et dont l’état lors de la prise en charge ne peut pas être contrôlé.

  • Force majeure

  • Transport des marchandises suivantes: or, argent, bijoux, pierres précieuses, argent liquide et chèques

  • Les dégâts électriques ou magnétiques, ayant pour résultat l'effacement ou d'autres dommages à des disques magnétiques, composants électroniques ou photographiques, sous quelque forme que ce soit.

  • Les envois qui sont déposés sans signature à la demande explicite du client.

  • Les dommages causés par l'exposition aux vibrations, le gel, la chaleur, les fluctuations de température, la pluie, la neige et l'humidité, pour autant que swissconnect prouve qu'il a agi avec la diligence d'un transporteur responsable.


3. Limitation de responsabilité

Sans valeur spécifiée par écrit par l’expéditeur, la responsabilité de la perte ou du dommage de la marchandise transportée se limite à la valeur effective de l’objet, pour un total n’excédant pas CHF 1'000.

4. Assurance de Transport

swissconnect ag peut procurer, sur demande et à la charge du client, et dans la limite des conditions précédentes, la conclusion d'une assurance de transport contre des dégâts ou pertes du bien transporté, si le client l’exige catégoriquement et par écrit. Sous réserve de refus de la part de swissconnect.

5. Commande et annulation des envois

Les ordres sont donnés par écrit. Les clients sans relation de facturation avec swissconnect peuvent uniquement passer des commandes via Internet. L'annulation doit être faite uniquement par écrit ou par téléphone.
En cas d’annulation, si swissconnect ne peut pas atteindre le coursier à temps pour annuler la course, les frais engagés seront à la charge du commanditaire.
Les ordres permanents qui font l'objet d'une régularité et d'arrangements contractuels peuvent être résiliés avec un préavis de deux semaines pour la fin du mois.

6. Jours Fériés

Lors des jours fériés, des tarifs spéciaux sont applicables. Toutes les commandes sont contraignantes et sujettes à annulation.

7. Acceptation de l'envoi

L’envoi est à remettre à swissconnect emballé pour le transport. Le transport des marchandises qui ne correspondent pas aux indications données lors de la commande peut être refusé par swissconnect. Les frais engendrés seront facturés au commanditaire.

8. Exclu du transport de marchandises

  • Produits dangereux selon la limite d'exemption légale (LQ). Pour le transport routier et pour le transport dans des trains de voyageurs sur le réseau ferroviaire suisse c’est respectivement l’ADR / SDR et l'article 7.6 du RID qui fait foi, selon leurs dernières versions.

  • Les marchandises dont le transport est interdit par la loi, pouvant occasionner des dégâts corporels ou dégâts matériels

  • Armes à feu, munitions, explosifs ou matériel militaire

  • Matériel pornographique ou avec un contenu choquant

  • Les animaux vivants ou morts


9. Livraisons de l’envoi

La livraison de l'envoi est effectuée sur la base des informations fournies par le client. Les informations concernant le lieu de livraison doivent être spécifiées précisément par le commanditaire.

10. Livraison

Les marchandises sont considérées livrées lorsque swissconnect les a remises au destinataire contre signature. Le client peut recevoir une preuve de la livraison par courrier électronique, indiquant qui a signé la réception du colis. Sur demande du client, le bulletin de livraison papier peut lui être remis. Les coûts pour l’envoi seront facturés au client.

11. Délai de réclamation

Les plaintes concernant les dommages ou pièces manquantes doivent être émises en présence du coursier au moment de la livraison. Lorsque les dommages ne sont pas apparents, celui-ci doit être notifié par écrit à swissconnect dans les 8 jours après la livraison.

12. Procédures de paiement

Le paiement en espèces des courses n’est pas accepté. Les factures sont émises périodiquement, généralement tous les mois. Le montant de la facture doit être payé dans les 20 jours. En cas de retard dans le paiement des factures, un intérêt de sept pour cent (7%) par an sera perçu.

13. For juridique

En cas de litige, le for juridique est à Lucerne.

 

Janvier 2015